Document parlementaire 55K1073

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les fonctions de président et de vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1073/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1073001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2020
Date de distribution 05/03/2020
Date d'envoi 12/03/2020
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROMOTION PROFESSIONNELLE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE

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