Document parlementaire 55K1079

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1079/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1079001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2020
Date de distribution 09/03/2020
Date d'envoi 12/03/2020
Auteur(s) Député actuel Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 09/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TABAC
Descripteurs Eurovoc TRAFIC ILLICITE | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | DIRECTIVE CE | TABAC | TRACABILITE

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