Document parlementaire 55K1086

Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution, en vue d'exclure de la fonction de ministre et de secrétaire d'État les personnes qui, outre la nationalité belge, possèdent également la nationalité d'un État non membre de l'UE.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1086/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1086001   448 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 10/03/2020
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 19/03/2020
Date de distribution 10/03/2020
Date d'envoi 19/03/2020
Auteur(s) Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 10/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | MINISTRE | NATIONALITE | REVISION DE LA CONSTITUTION | PAYS UE

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