Document parlementaire 55K1091

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas ou éco-chèques sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, en vue de verser les montants des titres-repas et des éco-chèques non utilisés à la Fédération belge des banques alimentaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1091/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1091001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 11/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2020
Date de distribution 12/03/2020
Date d'envoi 12/03/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DON | AIDE ALIMENTAIRE | AVANTAGE ACCESSOIRE | CHEQUE

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