Document parlementaire 55K1103

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne la notification immédiate à la victime de la déclaration d'un accident du travail.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1103/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1103001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 20/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 23/03/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE

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