Document parlementaire 55K1105

Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service de créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1105/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1105001   1222 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/03/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/04/2020
Date d'envoi 19/03/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [453 Kb] 11/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 12/05/2020
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | MEDIATEUR | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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