Document parlementaire 55K1115

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1115/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1115001   3364 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/04/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 14/04/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc CREATION ARTISTIQUE | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | INDUSTRIE DE L'AUDIOVISUEL | ACCORD DE COOPERATION

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