Document parlementaire 55K1124

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à améliorer l'accès au congé de naissance et à allonger celui-ci.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1124/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1124001   528 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 01/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 01/04/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 01/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

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