Document parlementaire 55K1125

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, visant à abolir la transaction pénale élargie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1125/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1125001   645 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 01/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 01/04/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | TRANSACTION FINANCIERE

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