Document parlementaire 55K1126

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration en vue de réduire les effets du 'prix du travail' dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1126/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1126001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 01/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 02/04/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 01/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | POLITIQUE SOCIALE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR HANDICAPE

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