Document parlementaire 55K1127

Proposition de résolution relative au paiement des factures impayées non contestées adressées aux autorités fédérales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2020
Documents principaux 00/000-K1127/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1127001   446 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 02/04/2020
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 02/04/2020
Date de distribution 02/04/2020
Date d'envoi 16/04/2020
Auteur(s) Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
Député actuel Erik, Gilissen VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT ENVOYEE AUX FINANCES LE 02/04/2020 VROEGER VERZONDEN NAAR FINANCIËN OP 02/04/2020
Analyse des interventions P551127
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FACTURATION | MALADIE INFECTIEUSE | PAIEMENT

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