Document parlementaire 55K1128

Les notions de "dons" et de "cotisations" dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
04/03/2020
Documents principaux 00/000-K1128/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1128001   791 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 04/03/2020
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 28/04/2020
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Analyse des interventions P551128
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc DON | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PARTI POLITIQUE

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