Document parlementaire 55K1133

Proposition de loi répartissant les droits de pension entre partenaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1133/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1133001   544 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 02/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 02/04/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 02/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | MENAGE | ASSURANCE VIEILLESSE

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