Document parlementaire 55K1140

Proposition de résolution relative à la création d'une autorité européenne chargée de veiller à l'application de la législation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2020
Documents principaux 00/000-K1140/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1140001   460 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/04/2020
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/04/2020
Date de distribution 08/04/2020
Date d'envoi 16/04/2020
Auteur(s) Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT COMMUNAUTAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMUNAUTAIRE | INSTANCE DE CONTROLE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE ELECTRONIQUE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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