Document parlementaire 55K1147

Projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1147/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1147001   722 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/04/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/04/2020
Date d'envoi 15/04/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | COLLECTE DE L'IMPOT

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