Document parlementaire 55K1148

Proposition de loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1148/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1148001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/04/2020
Date de distribution 09/04/2020
Date d'envoi 16/04/2020
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal VIOLENCE SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | VIOLENCE SEXUELLE | DELIT SEXUEL

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