Document parlementaire 55K1150

Proposition de loi modifiant la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie en ce qui concerne les activités des membres de la Famille royale bénéficiant d'une dotation et le contrôle de celles-ci par le gouvernement et la Chambre des représentants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1150/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1150001   507 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/04/2020
Date de distribution 09/04/2020
Date d'envoi 16/04/2020
Auteur(s) Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | ACCES A LA PROFESSION | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres LISTE CIVILE | FAMILLE ROYALE

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