Document parlementaire 55K1153

Proposition de loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1153/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1153001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/04/2020
Date de distribution 09/04/2020
Date d'envoi 16/04/2020
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Tison PS (AUTEUR)
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [444 Kb] 22/04/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 22/04/2020
Auteur(s) Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
 
003  [479 Kb] 05/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 07/05/2020
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
 
004  [543 Kb] 06/05/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/05/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Friart, Benoît MR
Calendrier 22/04/2020   EN DISCUSSION
22/04/2020   EN REUNION
06/05/2020   EN DISCUSSION
13/05/2020   EN DISCUSSION
13/05/2020   REJETE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 16/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/04/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551153
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES PRIX
Descripteurs Eurovoc MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE DES PRIX | POLITIQUE ECONOMIQUE | PRIX | PRODUIT ALIMENTAIRE | MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions