Document parlementaire 55K1154

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de mettre fin à la règle de diminution des allocations en cas de cumul entre allocations de chômage et revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1154/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1154001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/04/2020
Date de distribution 09/04/2020
Date d'envoi 16/04/2020
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Sous-documents
002  [438 Kb] 28/04/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 28/04/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1165001 (457 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier 21/04/2020   EN DISCUSSION
21/04/2020   EN REUNION
28/04/2020   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 16/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/04/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 09/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551154
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION ARTISTIQUE | REVENU | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE

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