Document parlementaire 55K1170

Proposition de loi modifiant la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1170/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1170001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 16/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2020
Date de distribution 16/04/2020
Date d'envoi 23/04/2020
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Gilson MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/05/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INVIOLABILITE DU DOMICILE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | INVIOLABILITE DU DOMICILE | PROCEDURE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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