Document parlementaire 55K1171

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le montant minimum du supplément octroyé en cas de chômage temporaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1171/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1171001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 16/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2020
Date de distribution 20/04/2020
Date d'envoi 23/04/2020
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc MALADIE INFECTIEUSE | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE CHOMAGE | CHOMAGE | CHOMAGE CONJONCTUREL

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