Document parlementaire 55K1174

Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1174/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1174001   1280 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 24/04/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 27/04/2020
Date d'envoi 24/04/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
006  [631 Kb] 13/05/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/05/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 29/04/2020   EN DISCUSSION
29/04/2020   EN REUNION
06/05/2020   EN DISCUSSION
06/05/2020   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P551174
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | MALADIE INFECTIEUSE

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