Document parlementaire 55K1175

Proposition de loi modifiant le Code consulaire afin d'accorder l'assistance consulaire à nos binationaux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1175/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1175001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 20/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2020
Date de distribution 20/04/2020
Date d'envoi 23/04/2020
Auteur(s) Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 23/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551175
Descripteur Eurovoc principal CONSULAT
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE | REPRESENTATION DIPLOMATIQUE | RESSORTISSANT | CONSULAT

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