Document parlementaire 55K1178

Proposition de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1178/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1178001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2020
Date de distribution 22/04/2020
Date d'envoi 23/04/2020
Auteur(s) Député actuel Mathieu, Bihet MR (AUTEUR)
Député actuel Isabelle, Galant MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [454 Kb] 04/05/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/05/2020
 
003  [519 Kb] 11/05/2020 RAPPORT
Date de distribution 11/05/2020
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
004  [424 Kb] 11/05/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/05/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
Calendrier 05/05/2020   EN DISCUSSION
05/05/2020   EN REUNION
05/05/2020   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1178003   11/05/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 23/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/04/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551178
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | MALADIE INFECTIEUSE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions