	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	22/04/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1180/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1180001 480 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	22/04/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/2020
Date de distribution	23/04/2020
Date d'envoi	23/04/2020
Auteur(s)	Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR) Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR) Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES (PUBLIC)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	23/04/2020 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident	23/04/2020 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	22/04/2020 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P551180
Descripteur Eurovoc principal	CONSULAT
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE NATIONALITE \| REPRESENTATION DIPLOMATIQUE \| RESSORTISSANT \| CONSULAT