Document parlementaire 55K1185

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1185/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1185001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2020
Date de distribution 22/04/2020
Date d'envoi 30/04/2020
Auteur(s) Député actuel Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc AIDE DE L'ETAT | JEU DE HASARD
Mots-clés libres SUBSIDE

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