Document parlementaire 55K1186

Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1186/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1186001   750 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/04/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/04/2020
Date d'envoi 28/04/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 28/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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