Document parlementaire 55K1188

Proposition de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions de santé, en vue de l'introduction d'une impossibilité temporaire d'obtenir une dispense spéciale pour l'exercice de certains actes de l'art de guérir par des médecins d'un pays tiers non-membre de l'Union européenne.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1188/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1188001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2020
Date de distribution 23/04/2020
Date d'envoi 23/04/2020
Auteur(s) Député actuel Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [448 Kb] 28/04/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/04/2020
 
003  [435 Kb] 11/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 12/05/2020
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creyelman, Steven VB
Calendrier 11/05/2020   EN DISCUSSION
11/05/2020   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 23/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
23/04/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/04/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551188
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE

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