Document parlementaire 55K1190

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accroître la transparence lors de la désignation d'un expert judiciaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1190/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1190001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 23/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2020
Date de distribution 27/04/2020
Date d'envoi 30/04/2020
Auteur(s) Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Député actuel Ben, Segers sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EXPERTISE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | ASSURANCE | MEDECIN | EXPERTISE JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE

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