Document parlementaire 55K1193

Proposition de loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, en vue de réduire le taux des accises applicable aux produits intermédiaires et à l'alcool éthylique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1193/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1193001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 23/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2020
Date de distribution 27/04/2020
Date d'envoi 30/04/2020
Auteur(s) Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Député actuel Steven, Creyelman VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551193
Descripteur Eurovoc principal ALCOOL
Descripteurs Eurovoc ACCISE | ALCOOL

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