Document parlementaire 55K1207

Proposition de loi visant à ajuster le niveau de retenue du précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaires suite à la pandémie du COVID-19.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1207/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1207001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 29/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2020
Date de distribution 29/04/2020
Date d'envoi 30/04/2020
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551207
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc MALADIE INFECTIEUSE | ASSURANCE CHOMAGE | CHOMAGE | RETENUE A LA SOURCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions