	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	29/04/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1208/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1208001 482 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	29/04/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/2020
Date de distribution	30/04/2020
Date d'envoi	30/04/2020
Auteur(s)	Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR) Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT (PUBLIC)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	30/04/2020 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident	30/04/2020 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	29/04/2020 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P551208
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc	MALADIE INFECTIEUSE \| PAUVRETE \| POLITIQUE ENERGETIQUE \| POLITIQUE FISCALE \| POLITIQUE TARIFAIRE
Mots-clés libres	TARIF SOCIAL