Document parlementaire 55K1217

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la confrontation au travers d'une glace sans tain.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1217/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1217001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 30/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2020
Date de distribution 05/05/2020
Date d'envoi 07/05/2020
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551217
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc POLICE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE

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