Document parlementaire 55K1218

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques en vue d'interdire les arômes des cigarettes électroniques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1218/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1218001   582 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 30/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2020
Date de distribution 07/05/2020
Date d'envoi 07/05/2020
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 30/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TABAGISME
Descripteurs Eurovoc APPAREIL ELECTRONIQUE | POLITIQUE DE LA SANTE | AROMATISANT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TABAGISME

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