Document parlementaire 55K1220

Proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral d'indiquer à la Commission européenne que le financement du mécanisme de rémunération de capacité en matière d'électricité se fera par une obligation de service public via les tarifs d'Elia.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2020
Documents principaux 00/000-K1220/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1220001   453 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/05/2020
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 07/05/2020
Date de distribution 05/05/2020
Date d'envoi 07/05/2020
Auteur(s) Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Friart MR (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/05/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P551220
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRODUCTION D'ENERGIE | SECURITE D'APPROVISIONNEMENT | CAPACITE DE PRODUCTION

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