Document parlementaire 55K1221

Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.

	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	07/05/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1221/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1221001   1035 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	07/05/2020
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	07/05/2020
Date d'envoi	07/05/2020
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence	07/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc	ADMINISTRATION FISCALE | DROIT FISCAL | LOCATION IMMOBILIERE | BAIL | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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