Document parlementaire 55K1229

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1229/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1229001   510 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2020
Date de distribution 07/05/2020
Date d'envoi 07/05/2020
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Bram, Delvaux Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002 (pas disponible) 11/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 12/05/2020
Auteur(s) Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Steven, Creyelman VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Compétence 07/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION D'ENERGIE | ENTREPRISE ETRANGERE | AMENDE | POLITIQUE ENERGETIQUE
Mots-clés libres CREG

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