Document parlementaire 55K1233

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, en ce qui concerne le financement des zones de secours en vue de lutter contre le cancer chez les sapeurs-pompiers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1233/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1233001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 14/05/2020
Auteur(s) Député actuel Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Compétence 07/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE ANTI-INCENDIE
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE | MALADIE PROFESSIONNELLE | PREVENTION DES MALADIES | REFORME ADMINISTRATIVE | CANCER

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