Document parlementaire 55K1234

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d'accorder la force probante particulière à toutes les infractions aux dispositions du Code de la route qui ont été constatées au moyen d'un appareil fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1234/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1234001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 11/05/2020
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Compétence 07/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc APPAREIL ELECTRONIQUE | POLICE | PROCEDURE PENALE | CIRCULATION ROUTIERE | PREUVE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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