	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	11/05/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1237/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1237001 450 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	11/05/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	11/05/2020
Auteur(s)	Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Marc, Goblet PS (AUTEUR) Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Compétence	11/05/2020 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT DU TRAVAIL \| LICENCIEMENT \| TRAVAIL
Mots-clés libres	PREAVIS