Document parlementaire 55K1239

Proposition de loi contenant le Code de procédure pénale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1239/001-2019/2020-0
Document Chambre 55K1239001 (pas disponible)
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 11/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR)
Compétence 11/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE

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