Document parlementaire 55K1242

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1242/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1242001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 12/05/2020
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Compétence 12/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DON | DONATION | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | POLITIQUE FISCALE

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