Document parlementaire 55K1247

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité du 29 avril 1999 en vue d'autoriser légalement, en 2020, une étude complémentaire des besoins d'approvisionnement en électricité de la Belgique dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) et de la sortie du nucléaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1247/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1247001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 12/05/2020
Auteur(s) Député actuel Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Compétence 12/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRODUCTION D'ENERGIE | SECURITE D'APPROVISIONNEMENT | CAPACITE DE PRODUCTION

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