Document parlementaire 55K1248

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale visant à relever le taux de remboursement du revenu d'intégration sociale afin de permettre aux CPAS de répondre favorablement à l'urgence du terrain, en particulier dans le cadre de la crise liée au COVID-19.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1248/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1248001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Marc, Goblet PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Compétence 13/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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