Document parlementaire 55K1250

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, afin d'étendre les remboursements préférentiels à toutes les femmes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1250/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1250001   490 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR)
Compétence 13/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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