Documents récents: du 07/05/2020 au 14/05/2020
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'étendre le tarif social aux personnes qui subissent les conséquences économiques du COVID-19.
002 Date : 14/05/2020 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
002 Date : 14/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
002 Date : 14/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative à l'utilisation d'applications numériques de traçage de contacts par mesure de prévention contre la propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population.
001 Date : 14/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi tot oprichting van een databank bij Sciensano in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19.
001 Date : 14/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
003 Date : 14/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi tot oprichting van een databank bij Sciensano in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19.
002 Date : 14/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
006 Date : 14/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative au développement potentiel d'une application mobile pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et à la nécessité de respecter les droits humains, en particulier le droit au respect de la vie privée.
004 Date : 14/05/2020 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
003 Date : 14/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, en ce qui concerne le financement des zones de secours en vue de lutter contre le cancer chez les sapeurs-pompiers.
001 Date : 14/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
005 Date : 14/05/2020 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1991 en vue de permettre le report après le congé postnatal des périodes de chômage temporaire liées au COVID-19 survenues durant le congé prénatal.
002 Date : 14/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge.
002 Date : 14/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
002 Date : 13/05/2020 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
002 Date : 13/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
007 Date : 13/05/2020 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution sur la relocalisation des migrants vulnérables des camps des îles grecques.
005 Date : 13/05/2020 RAPPORT |
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Proposition de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
006 Date : 13/05/2020 RAPPORT |
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Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.
006 Date : 13/05/2020 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport Brussels Airport.
008 Date : 13/05/2020 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19.
002 Date : 13/05/2020 AMENDEMENT |
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Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).
008 Date : 13/05/2020 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
002 Date : 13/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
005 Date : 13/05/2020 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
005 Date : 13/05/2020 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution sur la demande de mise en commun, au niveau mondial, des données, des connaissances et des technologies utiles à la prévention, à la détection et au traitement de la pandémie de COVID-19.
003 Date : 13/05/2020 RAPPORT |
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Proposition de résolution sur la relocalisation des migrants vulnérables des camps des îles grecques.
004 Date : 13/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique.
004 Date : 13/05/2020 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
004 Date : 13/05/2020 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
006 Date : 12/05/2020 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les périodes de soldes 2020 et 2021 en raison de la crise du coronavirus COVID-19.
002 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale afin de sécuriser les étudiants en médecine diplômés en 2020 et 2021, dans un contexte de pandémie COVID-19.
001 Date : 12/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
005 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à mettre en place, en partenariat avec les officines pharmaceutiques, un dispositif d'alerte spécifique pour les personnes victimes de violences intrafamiliales.
003 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions de santé, en vue de l'introduction d'une impossibilité temporaire d'obtenir une dispense spéciale pour l'exercice de certains actes de l'art de guérir par des médecins d'un pays tiers non-membre de l'Union européenne.
003 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, à l'égard des victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires.
002 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers.
002 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à la prise de mesures de défense des droits des femmes pendant la crise de COVID-19.
001 Date : 12/05/2020 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport Brussels Airport.
005 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service de créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
002 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à demander une étude complémentaire à Elia relative aux besoins d'approvisionnement en électricité de la Belgique dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) et de la sortie du nucléaire.
001 Date : 12/05/2020 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs afin d'interdire l'usage des produits en plastique oxodégradable et de certains autres à usage unique.
010 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.
001 Date : 12/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi portant création d'une "Agence de la sécurité d'approvisionnement".
001 Date : 12/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi relatif au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond.
008 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Échanges de vue concernant la présentation du rapport annuel 2018 et de quelques rapports spéciaux de la Cour des comptes de l'Union européenne avec Mme Annemie Turtelboom, membre de la Cour des comptes de l'Union européenne.
001 Date : 12/05/2020 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité du 29 avril 1999 en vue d'autoriser légalement, en 2020, une étude complémentaire des besoins d'approvisionnement en électricité de la Belgique dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) et de la sortie du nucléaire.
001 Date : 12/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, réglant le don non anonyme de gamètes et instaurant un droit à l'identité pour les enfants issus d'un don.
010 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à assurer la prise en charge des frais d'hospitalisation et de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19.
002 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
004 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond.
009 Date : 12/05/2020 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
004 Date : 12/05/2020 RAPPORT |
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Proposition de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
002 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution sur la demande de mise en commun, au niveau mondial, des données, des connaissances et des technologies utiles à la prévention, à la détection et au traitement de la pandémie de COVID-19.
005 Date : 12/05/2020 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs.
010 Date : 12/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2.
003 Date : 12/05/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi interdisant les licenciements durant la crise du COVID-19.
001 Date : 11/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à mettre en place, en partenariat avec les officines pharmaceutiques, un dispositif d'alerte spécifique pour les personnes victimes de violences intrafamiliales.
002 Date : 11/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.
005 Date : 11/05/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité.
005 Date : 11/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail afin d'étendre son champ d'application.
001 Date : 11/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
003 Date : 11/05/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, suspendant les délais de préavis durant la crise du COVID-19.
001 Date : 11/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.
001 Date : 11/05/2020 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi concernant le mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond.
002 Date : 11/05/2020 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les périodes de soldes 2020 et 2021 en raison de la crise du coronavirus COVID-19.
003 Date : 11/05/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution sur la relocalisation des migrants vulnérables des camps des îles grecques.
006 Date : 11/05/2020 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à prendre en considération l'impact de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19 sur la santé mentale de la population, en particulier du personnel soignant de première ligne, et à assurer la prise en charge de ces soins spécifiques.
001 Date : 11/05/2020 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.
003 Date : 11/05/2020 RAPPORT |
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Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
004 Date : 11/05/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.
004 Date : 11/05/2020 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d'accorder la force probante particulière à toutes les infractions aux dispositions du Code de la route qui ont été constatées au moyen d'un appareil fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié.
001 Date : 11/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant un calcul et un paiement corrects des pensions des mineurs.
002 Date : 11/05/2020 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1991 en vue de permettre le report après le congé postnatal des périodes de chômage temporaire liées au COVID-19 survenues durant le congé prénatal.
001 Date : 07/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.
002 Date : 07/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution sur la demande de mise en commun, au niveau mondial, des données, des connaissances et des technologies utiles à la prévention, à la détection et au traitement de la pandémie de COVID-19.
004 Date : 07/05/2020 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en vue de mieux protéger les PME.
004 Date : 07/05/2020 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond.
005 Date : 07/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers.
001 Date : 07/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative à la protection des civils contre l'utilisation des armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées.
001 Date : 07/05/2020 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
003 Date : 07/05/2020 RAPPORT 004 Date : 07/05/2020 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux.
001 Date : 07/05/2020 PROJET DE LOI |
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Nomination d'un nouveau membre néerlandophone de la Commission fédérale de déontologie.
001 Date : 07/05/2020 PRESENTATION DE CANDIDATS |
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Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
002 Date : 07/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques en vue d'interdire les arômes des cigarettes électroniques.
001 Date : 07/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi relative à l'octroi obligatoire de délais de paiement pour les crédits hypothécaires par les banques bénéficiant de la garantie d'État dans le cadre de la crise du coronavirus.
001 Date : 07/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution sur la régulation du commerce de la viande sauvage.
001 Date : 07/05/2020 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19.
003 Date : 07/05/2020 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19.
001 Date : 07/05/2020 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I).
003 Date : 07/05/2020 AMENDEMENT |