	Fiche complète
	14/09/1831
Vote Chambre	16/09/1831
Vote Sénat	19/09/1831
Date de la loi	19/09/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	103
Documents principaux	00/000-K0006/001-1831-1832
Document Chambre	01K0006 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/09/1831
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 19 septembre 1831, Bulletin officiel n° XCXIII (CIII ?) (1831)
Date de fin	16/09/1831
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/09/1831 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 16/09/1831 EN DISCUSSION 16/09/1831 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/09/1831 EN DISCUSSION 19/09/1831 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| SANCTION ET PROMULGATION DES LOIS