	Fiche complète
	01/10/1831
Documents principaux	00/000-K0018/001-1831-1832 00/000-K0021/001-1831-1832
Document Chambre	01K0018 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/10/1831
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	01K0021 RAPPORT
Date de dépôt	06/10/1831
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Balthazar, Bourgeois (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/10/1831 EN DISCUSSION 13/10/1831 EN DISCUSSION 14/10/1831 EN DISCUSSION 15/10/1831 EN DISCUSSION 15/10/1831 RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| SURETE DE L'ETAT