Document parlementaire 01K0051-1831-1832

Conférence des observations des cours et tribunaux et du barreau du Royaume sur le projet d'organisation judiciaire

	Fiche complète
	23/11/1831
Documents principaux	00/000-K0051/001-1831-1832
Document Chambre	01K0051 RAPPORT
Date de dépôt	23/11/1831
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Liedts (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE