	Fiche complète
	24/11/1831
Vote Chambre	03/12/1831
Vote Sénat	07/12/1831
Date de la loi	08/12/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	123
Documents principaux	00/000-K0053/001-1831-1832
Document Chambre	01K0053 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/11/1831
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 8 décembre 1831, Bulletin officiel n° CXXIII (1831)
Date de fin	03/12/1831
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/12/1831 EN DISCUSSION 03/12/1831 ADOPTE

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/12/1831 EN DISCUSSION 07/12/1831 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| PROVINCES